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Catégorie : AFFAIRES JURIDIQUE

Ça très longtemps que j'essaie de prévenir les gens qu'une plainte au Syndic ne donne rien, absolument rien, vous être certain qu'elle sera refusé à 99%, pour pas dire 100%.

Lire la suite : Plainte privée au Barreau du Québec, pourquoi ?

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Catégorie : AFFAIRES JURIDIQUE

Vous avez été victime d'une blessure au travail? La CSST accepte de vous dédommager, mais à 65 ans, elle réduit l'indemnisation de 25 %; à 66 ans, de 50 %, et ainsi de suite.

Lire la suite : Des indemnisations de la CSST discriminatoires pour les 65 ans et plus

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Catégorie : AFFAIRES JURIDIQUE

Si la négociation avec le commerçant et l’envoi d’une mise en demeure n’ont pas réglé votre problème, vous pouvez intenter une poursuite devant la Chambre civile de la Cour du Québec.

Lire la suite : Comment présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec

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Catégorie : AFFAIRES JURIDIQUE

Modèles de procédure en matière civile

Lire la suite : Explication des procédures de la Cour d'appel

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Catégorie : AFFAIRES JURIDIQUE

La division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes où la somme réclamée ne dépasse pas 15 000 $.

Lire la suite : Comment présenter une demande à la cour des petites créances
  1. Une mise en demeure avant tout recours devant la justice !

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