Enregistrement d'une conversation à l'insu: l’admissibilité en preuve d’un enregistrement audio ou vidéo

Que vous soyez avec votre avocat, avec un notaire, votre banquier, médecin, propriétaire, assurance ou même avec un policier, vous avez le droit d'enregistrer qui vous voulez. Seul un juge peut décider de la pertinence de l'enregistrement qui est présenté devant lui en preuve.   Un conseil de Les Manchettes ,  ne faites pas confiance à personne quand il est question d'argent, de sécurité ou de votre réputation. 

Il est donc interdit en vertu de la loi d’enregistrer une communication privée, c’est à dire lorsque vous ne faites pas partie de la communication. Si vous êtes témoins d'une dispute dans un lieu public, votre défense devient à l’effet que la communication n’était plus privée, donc vous avez le droit de filmer.

Le Code civil du Québec: Le Code civil du Québec contient des dispositions précises quant aux éléments et moyens de preuve:

Art. 2857.

Art. 2858.

La Cour suprême du Canada a statué que l’enregistrement d’une conversation téléphonique n’était pas illégal si l’une ou l’autre des parties à la conversation était au courant de l’enregistrement.

Ces jugements et plusieurs autres mettent donc en relief le principe que la fin justifie les moyens. La recherche de la vérité se voit donc offrir des outils modernes (un magnétophone, par exemple) qui reçoivent la bénédiction des tribunaux. Faudra-t-il pour autant se méfier de tous et chacun ?Normalement, celui qui dit la vérité ne devrait pas avoir peur que ses propos soient enregistrés, même à son insu...

Quant à notre droit civil et, en particulier le droit sur la preuve civile, le Code civil du Québec, à l’article 2874, appuyé d’une longue liste de jurisprudences bien établies, prévoit que, en principe, les enregistrements de conversations effectués par un participant, à l’insu du ou des autres participants, sont recevables en preuve, sauf peut-être dans les cas où un droit fondamental aurait été violé.

L’enregistrement doit toutefois respecter certaines conditions destinées à en assurer l’authenticité. Ainsi il faut s’assurer que l’enregistrement est intégral, qu’il n’a pas été altéré et qu’il présente les garanties de fiabilité et qualité requises par la Loi.

Le contenu de ce site ainsi que les documents exposés, ont été déposés devant les tribunaux de droit commun et par conséquent sont de notoriété public. - Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire

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